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Arnaque lors d’une vente de voiture : quels sont vos recours possibles

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Vous achetez un véhicule d’occasion ? Découvrez comment identifier les arnaques lors d’une vente de voiture et les différents recours en cas de litige.

Vous êtes sur le point d’acheter un véhicule d’occasion ? La vente d’une voiture d’occasion peut faire l’objet de nombreuses arnaques. Pour éviter d’être la cible d’escrocs, plusieurs éléments sont à vérifier tout au long du processus d’achat. Si vous êtes quand même victime d’une fraude, rassurez-vous, plusieurs recours existent. Arnaque lors d’une vente de voiture : quels sont vos recours possibles ? Nos réponses.

Si vous vous êtes fait arnaquer lors de l’achat de votre nouveau véhicule, des recours devant les tribunaux existent.

Quels sont les différents types d’arnaque lors d’une vente de voiture ?

Côté vendeur ou acquéreur, plusieurs arnaques existent. En voici les plus courantes.

Les arnaques au paiement

Lorsque vous vendez une voiture, vous pouvez être victime d’arnaques liées au paiement :

  • Le virement bancaire virtuel : la somme créditée provient d’un compte approvisionné avec un chèque volé ou falsifié.
  • Le règlement en espèces : l’acheteur vous paie avec des faux billets.
  • Le versement d’un montant supérieur au prix fixé : l’arnaqueur vous réclame le trop-perçu avant que la banque ne découvre que l’argent versé est issu d’un faux chèque.

Les arnaques administratives

L’achat d’un véhicule d’occasion peut également donner lieu à des arnaques liées aux démarches administratives :

  • L’absence de changement de propriétaire : l’acquéreur ne déclare pas la cession à la préfecture pour que vous restiez responsable des infractions commises par votre ancienne auto.
  • Le détournement d’informations : l’arnaqueur vous demande une copie de vos documents officiels pour usurper les informations qui y figurent (carte grise, permis de conduire, certificat d’assurance, etc.).

Les arnaques liées au véhicule à vendre

Côté acheteur, les arnaques liées aux caractéristiques du véhicule sont aussi très répandues :

  • La voiture volée : le vol est généralement découvert lorsque le nouveau propriétaire effectue une demande d’immatriculation à son nom.
  • La voiture épave : le véhicule d’occasion a été réparé visuellement, mais reste hors d’état de circuler normalement.
  • Le compteur trafiqué : le nombre de kilomètres a été modifié pour augmenter le prix de vente.
  • Le vice caché : des défauts ont été volontairement occultés pour influencer l’achat.

Comment identifier une arnaque lors d’une vente de voiture ?

Pour éviter une arnaque à la vente, plusieurs éléments doivent vous alerter.

  • Tout d’abord, méfiez-vous des prix anormalement bas visant à attirer de potentiels acheteurs. Pour vous faire une idée de la valeur réelle d’une voiture d’occasion, consultez d’autres annonces similaires ou des sites spécialisés dans la vente de véhicule d’occasion.
  • Refusez tout paiement par virement ou en liquide et privilégiez un chèque de banque. Il s’agit de l’option la plus sécurisée, car elle garantit au vendeur d’être payé. En effet, un tel chèque n’est émis que si le client dispose de fonds suffisants.
  • Il convient également de faire un essai du véhicule pour vérifier que tout fonctionne correctement. Pour plus de sécurité, consultez le carnet d’entretien et les factures des réparations. Et n’hésitez pas à demander le rapport Histovec qui retrace l’historique complet de l’auto.

Enfin, le jour de la vente d’un véhicule d’occasion, assurez-vous d’obtenir les documents suivants :

  • Le certificat d’immatriculation établi au nom du vendeur (autrement appelée carte grise).
  • Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
  • Le formulaire Cerfa n°15776 (certificat de cession d’un véhicule d’occasion).
  • Et un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si l’auto a plus de 4 ans et si l’acheteur est un particulier.

Comment prouver l’arnaque lors de la vente de la voiture ?

En cas d’arnaque à l’achat d’une voiture d’occasion, la première chose à faire est de rassembler le maximum de preuves. Il est indispensable de démontrer qu’une faute a été commise par l’autre partie. À défaut de preuves, aucun recours n’est envisageable.

Voici quelques éléments à fournir en cas de litige :

  • Le certificat de cession prouvant la vente.
  • Un rapport d’expertise démontrant l’existence d’un vice caché.
  • Les échanges écrits avec le co-contractant.
  • Une copie de l’annonce mensongère, etc.

Dans tous les cas, vérifiez si vous avez souscrit à une garantie protection juridique proposée par votre assurance auto. Cette garantie vous permet d’être remboursé de tout ou partie des frais liés à la résolution du litige (frais d’avocat par exemple).

Que puis-je faire si je me fais arnaquer lors de la vente d’une voiture ?

Si vous estimez avoir été lésé dans le cadre de la vente, tentez d’abord de trouver une solution amiable. Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, des poursuites judiciaires sont envisageables.

Les voies de recours civiles

Vous pouvez notamment mettre en œuvre 2 garanties légales :

  • La garantie des vices cachés : les articles 1641 et suivants du Code civil vous permettent d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut. L’action n’est recevable qu’à condition de prouver la gravité, l’antériorité et le caractère occulte du vice.
  • La garantie de conformité : prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, elle ne s’applique qu’aux vendeurs professionnels. Elle est valable 2 ans à condition que le défaut soit préexistant à la délivrance de la voiture.

Les articles 1130 et suivants du Code civil permettent également d’obtenir la nullité de la vente si le consentement a été vicié. L’action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la violence a cessé ou de la découverte du dol ou de l’erreur.

Les voies de recours pénales

Des poursuites pénales peuvent être déclenchées après un dépôt de plainte pour tromperie ou escroquerie.

Le délit de tromperie est encadré par les articles L441-1 et suivants du Code de la consommation. Il se caractérise par l’intention du vendeur de cacher l’état réel de la voiture dans le but de conclure la vente.

Le délit d’escroquerie est défini par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Il se caractérise par l’existence d’un préjudice, d’une manœuvre et d’une volonté de tromper de la part du vendeur.

Que risque le vendeur de voiture qui m’a arnaqué ?

Un vendeur qui commet des arnaques aux voitures d’occasion risque diverses sanctions :

  • En cas de vice caché : la restitution du prix et des dommages et intérêts s’il connaissait le défaut (article 1645 du Code civil).
  • En cas de vice du consentement : la nullité de la vente (article 1131 du Code civil).
  • En cas de défaut de conformité : réalisation des réparations, remplacement de la voiture, réduction du prix ou résolution du contrat (article L217-8 du Code de la consommation).

Au pénal :

  • Le délit de tromperie est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L454-1 du Code de la consommation).
  • Quant à l’escroquerie, elle peut donner lieu à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal).

Ce qu’il faut retenir sur les arnaques lors des ventes de voiture

Lors de la vente d’une voiture, en tant qu’acheteur, optez pour un paiement sécurisé et vérifiez l’état du véhicule. Le chèque de banque est l’option à privilégier.

Préalablement, analysez le marché de l’auto et lisez bien l’annonce pour déceler une éventuelle arnaque.

Contrôlez l’existence et la conformité de différentes pièces comme le certificat d’immatriculation établi au nom du vendeur (la carte grise), le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, le formulaire certificat de cession d’un véhicule d’occasion et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si l’auto a plus de 4 ans et si l’acheteur est un particulier.

Si vous êtes malgré tout victime d’un vendeur malveillant, des recours amiables et judiciaires sont possibles.

Un avocat ou une association de consommateurs vous aideront à résoudre votre litige.

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